« C’est commettre une lourde erreur que d’opposer mixité sociale et droit au logement »

Après le discours de la première ministre, Elisabeth Borne, devant le comité interministériel des villes, on parle des « ménages DALO » comme d’une population à part, qui ne serait pas la bienvenue dans certains quartiers. A transformer les acronymes en noms communs, on en oublie le sens : le DALO, c’est le droit au logement opposable. La loi DALO permet au citoyen qui n’est pas capable, par ses propres moyens, d’accéder à un logement décent et indépendant de déposer un recours auprès d’une commission de médiation. Celle-ci est chargée de le désigner au préfet comme prioritaire et devant être relogé en urgence.
Cette voie de recours n’est ni simple ni sans faille mais elle est essentielle pour ceux qu’elle concerne. Qui sont ils ? Vingt départements concentrent 87 % des recours : il s’agit des départements d’Ile-de-France et d’autres qui comprennent une agglomération où les prix du marché se déconnectent des ressources des plus modestes. C’est pourquoi le DALO ne concerne pas que des pauvres : on peut, hélas, travailler en CDI et dormir dans sa voiture ; on peut aussi avoir besoin du DALO à la suite d’une rupture familiale.
Il est toutefois exact que beaucoup de personnes concernées sont aux minima sociaux. Rien d’étonnant puisque la Défenseure des droits, Claire Hédon, constate que les pauvres obtiennent moins facilement que les autres un logement social. Les requérants DALO sont également souvent étrangers : 43 % n’ont pas la nationalité française. Le DALO est un bouclier contre les discriminations.
Que fait l’Etat pour reloger un prioritaire DALO ? Le préfet est tenu, dans un délai de trois ou six mois selon le département, de le désigner à un bailleur social disposant d’un logement adapté à sa situation. L’attribution du logement s’impute sur les droits de réservation du préfet, mais elle peut également s’imputer sur ceux des autres réservataires, qui ont également des obligations. La loi ajoute que, en cas de refus du bailleur, le préfet se substitue à lui pour attribuer le logement.
Qu’en est-il dans les faits ? En 2022, pour 34 000 nouveaux ménages désignés prioritaires DALO pour un logement, il y a eu seulement 25 000 relogements. Et comme cette situation se reproduit année après année, la liste d’attente des prioritaires DALO s’allonge : en Ile-de-France, elle représente cinq années de relogement au rythme actuel. L’Etat est donc condamné par les tribunaux : 41 millions d’euros sont budgétés pour payer des astreintes et des indemnités en 2024…
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